Amélioration de l'habitat

L’habitat des personnes âgées peut être, en fonction de leur autonomie, sans confort et/ou indapté (ex : exemple : pas de chauffage central, pas d’eau chaude, WC,extérieur, etc...).
Il existe des aides afin d’adapter le logement et de le doter d’équipements qui garantissent confort et sécurité.
L’amélioration de l’habitat est essentielle pour un maintien à domicile de qualité. Des aménagements du domicile sont possibles tels qu’un monte-escalier, transformation de la salle de bain, pose d’une rampe, plan incliné,…). Ces travaux sont réalisables dans un délai court sur fond propre.

Avant d’entamer des travaux, renseignez-vous auprès des organismes financeurs tel que :
• l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans des logements qu’ils occupent ou qui sont loués ou destinés à être loués à titre de résidence principale
• les régimes de sécurité sociale
• les mutuelles
• les assurances
• le conseil départemental
• la MDPH (maison départementale des personnes handicapée)

Vous pouvez compléter ces informations en consultant le site pour les personnes âgées.fr

Les juristes de l'ADIL de la Somme offrent aux particuliers une information neutre, gratuite et personnalisée sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement.

Dans le  domaine juridique, l’ADIL informe sur :
▪ les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
▪ la copropriété (assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…)
▪ les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise, de prêt…)
▪ les relations avec les professionnels (agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d’œuvre, établissement de crédit…)
▪ les relations de voisinage
▪ les assurances constructions
▪ l’urbanisme
▪ la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…).

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :
▪ les prêts
▪ les aides au logement
▪ le financement de l’amélioration de l’habitat

L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique.
Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :
▪ le régime des impôts locaux
▪ l'investissement locatif

Habitat indigne : de qui parle t-on ?

La notion d'habitat indigne recouvre l'ensemble des situations d'habitat portant atteinte à la dignité humaine et s'applique :

• aux logements, immeubles et locaux insalubres
• aux locaux où le plomb est accessible (saturnisme)
• aux immeubles menaçant ruine
• aux hôtels meublés dangereux
• aux habitats précaires.

Elle englobe pour tout ou partie les notions d'indécence,de péril et d'insalubrité , qui relèvent de réglementations différentes et ne doivent pas être confondues, car lesprocédures de recours sont basées sur des textes différents :

L'indécence : c'est le code civil et les lois relatives aux rapports locatifs qui s'appliquent.

L'indécence associe la dégradation du bâti ou une conception défaillante de celui-ci, à une insuffisance du confort minimum que l'on est en droit d'exiger.

Lorsqu'il s'agit d'une habitation principale, le propriétaire a l'obligation de louer un logement décent.

La mise en conformité aux critères de décence permet d'éviter une dégradation de l'état du logement conduisant à l'insalubrité.

L'insalubrité : c'est le code de la santé publique qui s'applique.

L'insalubrité associe la dégradation du bâti à un danger pour la santé.

L'évaluation de l'état d'insalubrité est notamment appréciée au regard :

• de l'éclairement naturel des pièces principales,
• des structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces),
• de facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes),
• de l'humidité, de l'aération des pièces,
• des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d'eau),
• de l'usage et l'entretien des lieux (propreté courante, mode d'occupation, sur-occupation)

Le péril : concerne les immeubles ou parties d'immeubles présentant un danger pour la sécurité des occupants et / ou des passants.

Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété.

Que doit on faire si on identifie un logement indigne ?

En ca de problème dans le logement, il est nécessaire dans un premier tant d'en référer au propriétaire, en cas de location, pour lui demander de faire les travaux nécessaires.

 Si les problèmes persistent, différents interlocuteurs peuvent être sollicités, selon la situation :

• L'Agence départemental de l'information sur le logement (ADIL)qui conseille et oriente les propriétaires et les locataires
• La Commission départementale de conciliation ou/puis le juge d’instance du tribunal dont vous dépendez (lieu de résidence) en cas de non-respect des règles de décence (décret du 30 janvier 2002) et à défaut d’accord amiable entre le bailleur et le locataire 
• Le maire ou le président de l’EPCI en cas de transfert de ces polices, chargé de faire respecter les règles de salubrité et de sécurité publique , information consltable en cliquant ici
• L’Agence régionale de santé (ARS), ou le service communal d’hygiène et de santé si la commune en dispose, pour la mise en œuvre de procédures mises en œuvre par le Préfet

Les plaintes et signalements  reçus par l’ARS

• soit font l’objet d’une transmission en mairie pour une première évaluation des infractions au Règlement sanitaire départemental et de la gravité des désordres, et application, le cas échéant, des mesures de police du Maire,
• soit laissent apparaître clairement une situation d’habitat insalubre et entraînent une inspection par un technicien sanitaire de l’ARS en charge du secteur.

Pour les signalements relevant de ses compétences, l’Agence régionale de santé ou un opérateur dûment mandaté à cet effet, procède à une enquête sur les lieux et engage, s’il y a lieu, la procédure administrative adaptée.

L’ARS participe aussi aux différentes instances et dispositifs de lutte contre l’habitat indigne existant dans les départements et notamment aux Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).

L'aide à l'accés au logement adapté

En partenariat avec le MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), et les bailleurs sociaux,  le conseil départemental de la Somme met en place un dispositif permettant d'accéder à un logement adapté au handicap.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de compléter un dossier téléchargeable sur le site du conseil général de la Somme.

L'AMAD (Aide aux travaux d'adapatation du logement pour le maintien à domocile des personnes âgées)

Cette aide du Conseil départemental s’adresse aux personnes :
• âgées de moins de 60 ans
• en perte d’autonomie
• occupant un logement de plus de 15 ans dont elles sont propriétaires (pleine
propriété ou usufruitier)
• répondant aux critères de revenus définis par l’Agence Nationale de l’Amélioration
de l’Habitat.

Elle s'adresse également aux propriétaires, sans limite d’âge, titulaires d’un agrément d’accueillant familial pour accueillir une personne âgée ou handicapée dans le cadre du dispositif d’accueil à domicile du Conseil départemental pendant la durée de l’agrément.

Pour plus d'information consulter site du conseil général de la Somme.

Aide aux travaux de réhabilitation

Des aides aux travaux peuvent être accordées par le Conseil départemental pour financer les travaux de réhabilitation de logements privés occupés, indignes, dégradés ou présentant des risques en matière de sécurité ou de salubrité.

Pour plus d'information consultez le site du conseil départemental